Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/10/2020

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : application de distribution de courses en géolocalisation, services publicitaires et de référencement, services de facturation automatisés et services administratifs associés tels que proposés par ALLIANCE TAXIS 78 SAS (« le Prestataire ») aux taxis (« Les Clients ou le Client ») sur le site reseau.alliancetaxis78.fr. sous forme de lots indivisibles dénommés « Offre ».

Les caractéristiques principales des Offres et services qui les composent sont présentés sur le site internet reseau.alliancetaxis78.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, notamment à propos des équipements compatibles (smartphone, Art.5 des présentes CGV). Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site reseau.alliancetaxis78.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site reseau.alliancetaxis78.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

ALLIANCE TAXIS 78, Société par Actions Simplifiée au capital social de 17556 euros, immatriculé au R.C.S. de Versailles sous le numéro 888 885 720
1 place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-Le-Bretonneux
E-mail : contact@alliancetaxis78.fr
Téléphone : +33 (0)1 80 82 48 66

Les services présentés sur le site reseau.alliancetaxis78.fr sont proposés à la vente exclusivement aux taxis exploitant une autorisation de stationnement (ADS) sur le département des Yvelines (78, France). Si des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site reseau.alliancetaxis78.fr, lors de l'enregistrement de la commande par ALLIANCE TAXIS 78 SAS. Ces prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs facturables (« prix final ») tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site reseau.alliancetaxis78.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais ALLIANCE TAXIS 78 SAS se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et transmise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site reseau.alliancetaxis78.fr les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client remplit la demande d’inscription en ligne sur le site reseau.alliancetaxis78.fr. ;
Le Client reçoit un lien de confirmation d’adresse par E-mail, qui est aussi un lien de connexion pour créer un compte Client sur le site reseau.alliancetaxis78.fr. ;
Le Client renseigne son compte client et, afin de satisfaire aux requêtes du Code des Transports (art. L3141-2), envoie les justificatifs professionnels demandés à l’adresse suivante : documents@alliancetaxis78.fr
Après vérification des documents transmis et si conformes, le Client est informé par E-mail de la validation de son compte et peut se connecter au site reseau.alliancetaxis78.fr. afin de procéder au paiement ;
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix affiché. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site reseau.alliancetaxis78.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et ALLIANCE TAXIS 78 SAS.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ALLIANCE TAXIS 78 SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ALLIANCE TAXIS 78 SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client dont les documents professionnels sont invalides, aurait antérieurement été écarté du réseau pour fraude ou infraction grave au règlement intérieur.
Une fois l’encaissement effectif, le Client peut télécharger l’application Taximoove® sur le Playstore et se connecter sur le réseau pour accéder aux services contractés ;
La passation d'une commande sur le site reseau.alliancetaxis78.fr implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois à compter du 1er octobre 2020, ou au prorata de cette période promotionnelle. Dans tous les cas, le présent contrat échoit au 31 décembre 2020.
La passation d'une commande sur le site reseau.alliancetaxis78.fr implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction. Le Client est informé de la reconduction du contrat et des éventuelles évolutions tarifaires au plus tard 1 (un) mois avant le terme et dispose d’un délai de 15 jours pour signifier avant ce terme pour signifier sa rupture de contrat par voie écrite (courrier recommandé ou mail) tel qu’indiqué à l’Article 1 et conformément aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. L'article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation"

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou virement bancaire ; Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande puis à compter du 1er des mois suivants dans le cadre du contrat d’engagement tel que défini à l'article « Fourniture des Prestations » et comme précisé sur la facture adressée au Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site reseau.alliancetaxis78.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Configuration matérielle requise

Le Client (« LICENCIE ») utilise sous licence une application smartphone pour accéder aux services. Le LICENCIE devra disposer d’un matériel apte à recevoir le logiciel. Le DONNEUR DE LICENCE s’engage à fournir un produit parfaitement compatible uniquement avec les matériels de marque SAMSUNG et disposant d’une interface « sur-couche constructeur » SAMSUNG, muni du logiciel ANDROID en version 8.0. ou plus. La compatibilité du logiciel avec tout autre matériel, si elle n’est pas exclue, ne saurait toutefois être garantie par le DONNEUR DE LICENCE. Le LICENCIE doit par ailleurs s’équiper d’un forfait téléphonique recevant la 3G et doté d’une capacité DATA de 10 Go/mois minimum.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Application Taximoove®, service de distribution de courses de taxis en débordement 7 jours sur 7, 24/24H pour les taxis exploitants une ADS sur le département des Yvelines.
Service de référencement de la flotte du réseau ALLIANCE TAXIS 78 sous le terme générique de « taxi Yvelines » et/ou « taxi 78 ». ( un service de référencement personnalisé sera proposé en option courant 2021) ;

Les dits services seront fournis dans un délai de 7 jours au plus après fourniture de l’intégralité (8) des justificatifs demandés lors de l'inscription à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV lors de sa commande sur le site https://reseau.alliancetaxis78.fr.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé AR, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de ALLIANCE TAXIS 78 SAS. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

ALLIANCE TAXIS 78 SAS remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 - Responsabilité de ALLIANCE TAXIS 78 - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ALLIANCE TAXIS 78 SAS, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site reseau.alliancetaxis78.fr propriété de ALLIANCE TAXIS 78 SAS, sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site reseau.alliancetaxis78.fr le sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, numéro d'IMEI, numéro d'ADS, commune de rattachement, marque, modèle et couleur du véhicule taxi, numéro d'immatriculation, carte d'identité, carte professionnelle du professionnel exploitant l’ADS, attestation d'assurance automobile et RCI couvrant le transport de personnes à titre onéreux, visite périodique du véhicule taxi en cours de validité, contrôle technique de ce véhicule, attestation sur l'honneur de non retrait du permis de conduire.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site reseau.alliancetaxis78.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement
fournisseur de technologie monétique et d'application de distribution de courses

Le responsable de traitement des données est ALLIANCE TAXIS 78 SAS, au sens de la loi Informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site reseau.alliancetaxis78.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En se connectant à son compte, sur l'onglet configuration de ce compte..
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par ALLIANCE TAXIS 78 SAS sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par ALLIANCE TAXIS 78 SAS vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par ALLIANCE TAXIS 78 SAS
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site reseau.alliancetaxis78.fr est la propriété de ALLIANCE TAXIS 78 SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la société ALLIANCE TAXIS 78 SAS indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé que le Tribunal de Grande Instance de Versailles est compétent pour tout recours en contentieux